J.O. 10 du 12 janvier 2008
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Arrêté du 7 janvier 2008 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2013 en euros
NOR : ECET0800335A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008, notamment son article 58 ;
Vu le décret no 2007-1889 du 26 décembre 2007 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % Janvier 2013 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2013.
L'intérêt est de 3,75 % du nominal des bons.
Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2009.Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.Article 3
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'Agence France Trésor,
S. Boitreaud